Code de procédure civile
(CPC)

¹ Lor­sque la cause est en état d’être jugée, le tribunal met fin au procès par une dé­cision d’ir­re­cevab­il­ité ou par une dé­cision au fond.

² Le tribunal statue à la ma­jor­ité.

³ Il or­donne des mesur­es d’ex­écu­tion sur re­quête de la partie qui a eu gain de cause.