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Code de procédure civile
(CPC)

Art. 238 Contenu

La dé­cision con­tient:

a.
la désig­na­tion et la com­pos­i­tion du tribunal;
b.
le lieu et la date de son pro­non­cé;
c.
la désig­na­tion des parties et des per­sonnes qui les re­présen­tent;
d.
le dis­pos­i­tif;
e.
l’in­dic­a­tion des per­sonnes et des autor­ités auxquelles elle est com­mu­niquée;
f.155
l’in­dic­a­tion des voies de droit si les parties n’ont pas ren­on­cé à l’ap­pel ou au re­cours;
g.156
le cas échéant, les faits et les con­sidérants en droit es­sen­tiels;
h.
la sig­na­ture du tribunal.

155 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Améli­or­a­tion de la prat­ic­ab­il­ité et de l’ap­plic­a­tion du droit), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

156 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Améli­or­a­tion de la prat­ic­ab­il­ité et de l’ap­plic­a­tion du droit), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).