Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le tribunal dé­cide des mesur­es à pren­dre pour que la cause puisse être li­quidée autant que pos­sible lors de la première audi­ence.

² Si les cir­con­stances l’ex­i­gent, le tribunal peut or­don­ner un échange d’écrit­ures et tenir des audi­ences d’in­struc­tion.