Code de procédure civile
(CPC)

¹ La procé­dure som­maire s’ap­plique dans les af­faires suivantes:¹⁹⁵

a.

nom­in­a­tion et re­m­place­ment des ar­bitres (art. 179, al. 2 à 5, LDIP¹⁹⁶);

b.

ré­cus­a­tion et ré­voca­tion des ar­bitres (art. 180a, al. 2, et art. 180b, al. 2, LDIP);

c.

con­cours du juge pour la mise en œuvre de mesur­es pro­vi­sion­nelles (art. 183, al. 2, LDIP) et pour l’ad­min­is­tra­tion des preuves (art. 184, al. 2, LDIP);

d.

autres cas de con­cours du juge dans le cadre de la procé­dure ar­bit­rale (art. 185 LDIP);

e.

con­cours du juge à des procé­dures ar­bit­rales étrangères (art. 185a LDIP);

f.

dépôt de la sen­tence ar­bit­rale et émis­sion d’un cer­ti­ficat de force ex­écutoire (art. 193 LDIP);

g.

re­con­nais­sance et ex­écu­tion de sen­tences ar­bit­rales étrangères (art. 194 LDIP).

² Le droit can­ton­al peut pré­voir que, sur de­mande de l’en­semble des parties, l’anglais soit désigné comme langue procé­durale lor­squ’il est util­isé dans la con­ven­tion, la clause d’ar­bit­rage ou dans le cadre de la procé­dure ar­bit­rale.¹⁹⁷