Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code de procédure civile
(CPC)

Art. 254 Moyens de preuve

1 La preuve est rap­portée par titres.

2 D’autres moy­ens de preuve sont ad­miss­ibles dans les cas suivants:

a.
leur ad­min­is­tra­tion ne re­tarde pas sens­ible­ment la procé­dure;
b.
le but de la procé­dure l’ex­ige;
c.
le tribunal ét­ablit les faits d’of­fice.