Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le tribunal peut ren­on­cer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n’en dis­pose autre­ment.

² Une dé­cision prise dans une procé­dure rel­ev­ant de la jur­idic­tion gra­cieuse qui s’avère ultérieure­ment être in­cor­recte peut être, d’of­fice ou sur re­quête, an­nulée ou modi­fiée, à moins que la loi ou la sé­cur­ité du droit ne s’y op­posent.