Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code de procédure civile
(CPC)

Art. 285 Requête en cas d’accord complet

La re­quête com­mune des époux con­tient:

a.
les noms et ad­resses des époux et, le cas échéant, la désig­na­tion de leur re­présent­ant;
b.
la de­mande com­mune de di­vorce;
c.
la con­ven­tion com­plète sur les ef­fets du di­vorce;
d.
les con­clu­sions com­munes re­l­at­ives aux en­fants;
e.
les pièces né­ces­saires;
f.
la date et les sig­na­tures.