Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le tribunal cite les parties aux débats et véri­fie l’ex­ist­ence du mo­tif de di­vorce.

² Si le mo­tif de di­vorce est avéré, le tribunal tente de trouver un ac­cord entre les époux sur les ef­fets du di­vorce.

³ Si le mo­tif de di­vorce n’est pas avéré ou qu’aucun ac­cord n’est trouvé, le tribunal donne l’oc­ca­sion au de­mandeur de motiver la de­mande ou de com­pléter la mo­tiv­a­tion. La suite de la procé­dure est con­tra­dictoire. La procé­dure sim­pli­fiée s’ap­plique.²²⁷