Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le tribunal or­donne si né­ces­saire la re­présent­a­tion de l’en­fant et désigne un cur­at­eur ex­péri­menté dans le do­maine de l’as­sist­ance et en matière jur­idique.

² Le tribunal ex­am­ine s’il doit in­stituer une cur­a­telle, en par­ticuli­er dans les cas suivants:

a.²³¹

les par­ents dé­posent des con­clu­sions différentes re­l­at­ives:

1.

à l’at­tri­bu­tion de l’autor­ité par­entale,

2.

à l’at­tri­bu­tion de la garde,

3.

à des ques­tions im­port­antes con­cernant les re­la­tions per­son­nelles,

4.

à la par­ti­cip­a­tion à la prise en charge,

5.

à la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien;

b.²³²

l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant ou le père ou la mère le re­quièrent;

c.

le tribunal, sur la base de l’au­di­tion des par­ents ou de l’en­fant ou pour d’autres rais­ons:

1.²³³

doute sérieuse­ment du bi­en-fondé des con­clu­sions com­munes des par­ents con­cernant les points énon­cés à la let. a,

2.

en­vis­age d’or­don­ner une mesure de pro­tec­tion de l’en­fant.

³ Sur de­mande de l’en­fant cap­able de dis­cerne­ment, le tribunal désigne un re­présent­ant. L’en­fant peut former un re­cours contre le re­jet de sa de­mande.