Code de procédure civile
(CPC)

La dé­cision est com­mu­niquée:

a.

aux père et mère;

b.

à l’en­fant, s’il est âgé de quat­orze ans au moins;

c.²³⁶

le cas échéant, au cur­at­eur si la dé­cision con­cerne:

1.

l’at­tri­bu­tion de l’autor­ité par­entale,

2.

l’at­tri­bu­tion de la garde,

3.

des ques­tions im­port­antes con­cernant les re­la­tions per­son­nelles,

4.

la par­ti­cip­a­tion à la prise en charge,

5.

la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien,

6.

des mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant.