Code de procédure civile
(CPC)

¹ La procé­dure som­maire s’ap­plique en par­ticuli­er:

a.

aux dé­cisions prises en ap­plic­a­tion de la con­ven­tion de La Haye du 25 oc­tobre 1980 sur les as­pects civils de l’en­lève­ment in­ter­na­tion­al d’en­fants²⁴⁰ et de la con­ven­tion européenne du 20 mai 1980 sur la re­con­nais­sance et l’ex­écu­tion des dé­cisions en matière de garde des en­fants et le ré­t­ab­lisse­ment de la garde des en­fants²⁴¹;

b.

au verse­ment à l’en­fant d’une con­tri­bu­tion ex­traordin­aire né­ces­saire pour couv­rir des be­soins ex­traordin­aires et im­prévus (art. 286, al. 3, CC²⁴²);

c.

à l’avis aux débiteurs et à la fourniture de sûretés en garantie de l’en­tre­tien de l’en­fant, hors procès re­latif à l’ob­lig­a­tion al­i­mentaire des père et mère (art. 291 et 292 CC).

² Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’en­lève­ment in­ter­na­tion­al d’en­fants et les Con­ven­tions de La Haye sur la pro­tec­tion des en­fants et des adultes²⁴³ sont réser­vées.