Code de procédure civile
(CPC)

¹ L’ap­pel sus­pend la force de chose jugée et le ca­ra­ctère ex­écutoire de la dé­cision dans la mesure des con­clu­sions prises en ap­pel.

² L’ap­pel n’a pas d’ef­fet sus­pensif lor­squ’il a pour ob­jet des dé­cisions port­ant sur:

a.

le droit de ré­ponse;

b.

des mesur­es pro­vi­sion­nelles;

c.

l’avis aux débiteurs;

d.

la fourniture de sûretés en garantie de la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien.²⁵⁸

³ L’ap­pel a tou­jours un ef­fet sus­pensif lor­squ’il porte sur une dé­cision form­atrice.²⁵⁹

⁴ Si la partie con­cernée risque de subir un préju­dice dif­fi­cile­ment ré­par­able, l’in­stance d’ap­pel peut, sur de­mande:

a.

autor­iser l’ex­écu­tion an­ti­cipée et or­don­ner au be­soin des mesur­es con­ser­vatoires ou la fourniture de sûretés, ou

b.

ex­cep­tion­nelle­ment sus­pen­dre le ca­ra­ctère ex­écutoire dans les cas prévus à l’al. 2.²⁶⁰

⁵ L’in­stance d’ap­pel peut dé­cider av­ant le dépôt de l’ap­pel. Sa dé­cision devi­ent caduque si la mo­tiv­a­tion de la dé­cision de première in­stance n’est pas de­mandée ou si aucun ap­pel n’a été in­troduit à l’échéance du délai.²⁶¹