Code de procédure civile
(CPC)

¹ Les faits et moy­ens de preuve nou­veaux ne sont pris en compte qu’aux con­di­tions suivantes:

a.

ils sont in­voqués ou produits sans re­tard;

b.

ils ne pouv­aient être in­voqués ou produits devant la première in­stance bi­en que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la di­li­gence re­quise.

^1bis Lor­squ’elle doit ex­am­iner les faits d’of­fice, l’in­stance d’ap­pel ad­met des faits et moy­ens de preuve nou­veaux jusqu’aux délibéra­tions.²⁶²

² La de­mande ne peut être modi­fiée que si:

a.

les con­di­tions fixées à l’art. 227, al. 1, sont re­m­plies;

b.

la modi­fic­a­tion re­pose sur des faits ou des moy­ens de preuve nou­veaux.