Code de procédure civile
(CPC)

¹ L’in­stance d’ap­pel peut:

a.

con­firmer la dé­cision at­taquée;

b.

statuer à nou­veau;

c.

ren­voy­er la cause à la première in­stance dans les cas suivants:

1.

un élé­ment es­sen­tiel de la de­mande n’a pas été jugé,

2.

l’état de fait doit être com­plété sur des points es­sen­tiels.

² La dé­cision est com­mu­niquée aux parties et motivée selon l’art. 239 qui s’ap­plique par ana­lo­gie.²⁶³

³ Si l’in­stance d’ap­pel statue à nou­veau, elle se pro­nonce sur les frais de la première in­stance.