Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le re­cours ne sus­pend pas la force de chose jugée et le ca­ra­ctère ex­écutoire de la dé­cision at­taquée.

² L’in­stance de re­cours peut, sur de­mande, sus­pen­dre le ca­ra­ctère ex­écutoire si la partie con­cernée risque de subir un préju­dice dif­fi­cile­ment ré­par­able. Elle peut dé­cider av­ant le dépôt du re­cours. Elle or­donne au be­soin des mesur­es con­ser­vatoires ou la fourniture de sûretés. Sa dé­cision devi­ent caduque si la mo­tiv­a­tion de la dé­cision de première in­stance n’est pas de­mandée ou si aucun re­cours n’a été in­troduit à l’échéance du délai.²⁶⁵