Code de procédure civile
(CPC)

¹ Une partie peut de­mander la ré­vi­sion de la dé­cision en­trée en force au tribunal qui a statué en dernière in­stance:

a.²⁷⁰

lor­squ’elle dé­couvre après coup des faits per­tin­ents ou des moy­ens de preuve con­clu­ants qu’elle n’avait pu in­voquer dans la procé­dure précédente bi­en qu’elle ait agi avec la di­li­gence re­quise, à l’ex­clu­sion des faits et moy­ens de preuve postérieurs à la dé­cision;

b.

lor­squ’une procé­dure pénale ét­ablit que la dé­cision a été in­flu­encée au préju­dice du re­quérant par un crime ou un délit, même si aucune con­dam­na­tion n’est in­terv­en­ue; si l’ac­tion pénale n’est pas pos­sible, la preuve peut être ad­min­is­trée d’une autre man­ière;

c.²⁷¹

lor­squ’elle fait valoir que l’ac­qui­esce­ment, le dés­istement d’ac­tion ou la trans­ac­tion ju­di­ci­aire n’est pas val­able en rais­on de vices formels ou matéri­els;

d.²⁷²

lor­squ’elle dé­couvre un mo­tif de ré­cus­a­tion après la clôture de la procé­dure et qu’elle n’a pas d’autre voie de droit.

² La ré­vi­sion pour vi­ol­a­tion de la con­ven­tion du 4 novembre 1950 de sauve­garde des droits de l’homme et des liber­tés fon­da­mentales (CEDH)²⁷³ peut être de­mandée aux con­di­tions suivantes:

a.²⁷⁴

la Cour européenne des droits de l’homme a con­staté, dans un ar­rêt défin­i­tif (art. 44 CEDH), une vi­ol­a­tion de la CEDH ou de ses pro­to­coles, ou a con­clu le cas par un règle­ment ami­able (art. 39 CEDH);

b.

une in­dem­nité n’est pas de nature à re­médi­er aux ef­fets de la vi­ol­a­tion;

c.

la ré­vi­sion est né­ces­saire pour re­médi­er aux ef­fets de la vi­ol­a­tion.