Code de procédure civile
(CPC)

¹ La de­mande en ré­vi­sion ne sus­pend pas la force de chose jugée et le ca­ra­ctère ex­écutoire de la dé­cision.

² Le tribunal peut sus­pen­dre le ca­ra­ctère ex­écutoire de la dé­cision. Il or­donne au be­soin des mesur­es con­ser­vatoires ou la fourniture de sûretés.