Code de procédure civile
(CPC)

¹ Lor­sque la dé­cision pre­scrit une ob­lig­a­tion de faire, de s’ab­stenir ou de tolérer, le tribunal de l’ex­écu­tion peut:

a.

as­sortir la dé­cision de la men­ace de la peine prévue à l’art. 292 CP²⁸⁰;

b.

pré­voir une amende d’or­dre de 5000 francs au plus;

c.

pré­voir une amende d’or­dre de 1000 francs au plus pour chaque jour d’in­exécu­tion;

d.

pre­scri­re une mesure de con­trainte telle que l’en­lève­ment d’une chose mo­bilière ou l’ex­pul­sion d’un im­meuble;

e.

or­don­ner l’ex­écu­tion de la dé­cision par un tiers.

^1bis Lor­sque la dé­cision pré­voit une in­ter­dic­tion au sens de l’art. 28b CC²⁸¹, le tribunal char­gé de statuer sur l’ex­écu­tion peut or­don­ner, à la re­quête du de­mandeur, une sur­veil­lance élec­tro­nique au sens de l’art. 28c CC.²⁸²

² La partie suc­com­bante et les tiers sont tenus de fournir tous ren­sei­gne­ments utiles et de tolérer les per­quis­i­tions né­ces­saires.

³ La per­sonne char­gée de l’ex­écu­tion peut re­quérir l’as­sist­ance de l’autor­ité com­pétente.