Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le can­ton dans le­quel le tribunal ar­bit­ral a son siège désigne un tribunal supérieur com­pétent pour:

a.

statuer sur les re­cours et les de­mandes en ré­vi­sion;

b.

re­ce­voir la sen­tence en dépôt et at­test­er son ca­ra­ctère ex­écutoire.

² Le can­ton du siège du tribunal ar­bit­ral désigne un tribunal différent ou com­posé différem­ment, qui, en in­stance unique:

a.

nomme, ré­cuse, des­titue ou re­m­place des ar­bitres;

b.

pro­longe la mis­sion du tribunal ar­bit­ral;

c.

as­siste le tribunal ar­bit­ral dans l’ac­com­p­lisse­ment de tout acte de procé­dure.

³ L’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente statue en procé­dure som­maire, sauf dans le cas prévu à l’al. 1, let. a.²⁸⁹ L’art. 251a, al. 2, est ap­plic­able.²⁹⁰