Code de procédure civile
(CPC)

¹ Les parties peuvent:

a.

ré­gler elles-mêmes la procé­dure ar­bit­rale;

b.

ré­gler la procé­dure en se référant à un règle­ment d’ar­bit­rage;

c.

sou­mettre la procé­dure ar­bit­rale à la loi de procé­dure de leur choix.

² Si les parties n’ont pas réglé la procé­dure, celle-ci est fixée par le tribunal ar­bit­ral.

³ Le présid­ent du tribunal ar­bit­ral peut tranch­er lui-même cer­taines ques­tions de procé­dure s’il y est autor­isé par les parties ou par les autres membres du tribunal.

⁴ Le tribunal ar­bit­ral garantit l’égal­ité entre les parties et leur droit d’être en­ten­dues en procé­dure con­tra­dictoire.

⁵ Chaque partie peut se faire re­présenter.

⁶ Toute vi­ol­a­tion des règles de procé­dure doit être in­voquée im­mé­di­ate­ment après avoir été con­statée ou au mo­ment où elle aurait pu être con­statée en fais­ant preuve de la di­li­gence re­quise; à dé­faut, elle ne peut l’être par la suite.³⁰⁰