Code de procédure civile
(CPC)

¹ Une partie peut, pour l’une des rais­ons suivantes, de­mander au tribunal com­pétent en vertu de l’art. 356, al. 1, la ré­vi­sion d’une sen­tence en­trée en force:

a.³⁰⁵

elle dé­couvre après coup des faits per­tin­ents ou des moy­ens de preuve con­clu­ants qu’elle n’a pu in­voquer dans la procé­dure précédente bi­en qu’elle ait fait preuve de la di­li­gence re­quise, à l’ex­clu­sion des faits ou moy­ens de preuve postérieurs à la sen­tence;

b.

une procé­dure pénale ét­ablit que la sen­tence a été in­flu­encée au préju­dice du re­cour­ant par un crime ou un délit, même si aucune con­dam­na­tion n’est in­terv­en­ue; si l’ac­tion pénale n’est pas pos­sible, la preuve peut être ad­min­is­trée d’une autre man­ière;

c.

elle fait valoir que le dés­istement d’ac­tion, l’ac­qui­esce­ment ou la trans­ac­tion ju­di­ci­aire n’est pas val­able;

d.³⁰⁶

bi­en que les parties aient fait preuve de la di­li­gence re­quise, un mo­tif de ré­cus­a­tion au sens de l’art. 367, al. 1, let. c, n’est dé­couvert qu’après la clôture de la procé­dure ar­bit­rale et aucune autre voie de droit n’est ouverte.

² La ré­vi­sion pour vi­ol­a­tion de la CEDH³⁰⁷ peut être de­mandée aux con­di­tions suivantes:

a.³⁰⁸

la Cour européenne des droits de l’homme a con­staté, dans un ar­rêt défin­i­tif (art. 44 CEDH), une vi­ol­a­tion de la CEDH ou de ses pro­to­coles, ou a con­clu le cas par un règle­ment ami­able (art. 39 CEDH);

b.

une in­dem­nité n’est pas de nature à re­médi­er aux ef­fets de la vi­ol­a­tion;

c.

la ré­vi­sion est né­ces­saire pour re­médi­er aux ef­fets de la vi­ol­a­tion.