Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² Il met à dis­pos­i­tion des for­mules pour les act­es des parties et du tribunal. Les for­mules des­tinées aux parties doivent être con­çues de sorte à pouvoir être util­isées par des per­sonnes n’ay­ant pas de con­nais­sances jur­idiques.

^2bis Le Con­seil fédéral met à la dis­pos­i­tion du pub­lic des in­form­a­tions sur les frais, l’as­sist­ance ju­di­ci­aire et les pos­sib­il­ités d’ob­tenir un fin­ance­ment pour men­er le procès.³⁰⁹

³ Il peut déléguer à l’Of­fice fédéral de la justice la com­pétence d’édicter des pre­scrip­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives et celle d’in­form­er le pub­lic et de mettre des for­mu­laires à sa dis­pos­i­tion.³¹⁰