Code de procédure civile
(CPC)

¹ Les procé­dures en cours à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ré­gies par l’an­cien droit de procé­dure jusqu’à la clôture de l’in­stance.

² La com­pétence à rais­on du lieu est ré­gie par le nou­veau droit. Toute­fois, la com­pétence con­férée en ap­plic­a­tion de l’an­cien droit est main­tenue.