Code de procédure civile
(CPC)

¹ Les ma­gis­trats et les fonc­tion­naires ju­di­ci­aires se ré­cusent dans les cas suivants:

a.

ils ont un in­térêt per­son­nel dans la cause;

b.

ils ont agi dans la même cause à un autre titre, not­am­ment comme membre d’une autor­ité, comme con­seil jur­idique d’une partie, comme ex­pert, comme té­moin ou comme mé­di­ateur;

c.

ils sont con­joints, ex-con­joints, partenaires en­re­gis­trés⁴³ ou ex-partenaires en­re­gis­trés d’une partie, de son re­présent­ant ou d’une per­sonne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autor­ité précédente ou mèn­ent de fait une vie de couple avec l’une de ces per­sonnes;

d.

ils sont par­ents ou al­liés en ligne dir­ecte, ou jusqu’au troisième de­gré en ligne col­latérale d’une partie;

e.

ils sont par­ents ou al­liés en ligne dir­ecte ou au deux­ième de­gré en ligne col­latérale d’un re­présent­ant d’une partie ou d’une per­sonne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autor­ité précédente;

f.

ils pour­raient être prévenus de toute autre man­ière, not­am­ment en rais­on d’un rap­port d’amitié ou d’in­im­itié avec une partie ou son re­présent­ant.

² Ne con­stitue pas à elle seule un mo­tif de ré­cus­a­tion not­am­ment la par­ti­cip­a­tion aux procé­dures suivantes:

a.

l’oc­troi de l’as­sist­ance ju­di­ci­aire;

b.

la con­cili­ation;

c.

la main­levée au sens des art. 80 à 84 LP⁴⁴;

d.

le pro­non­cé de mesur­es pro­vi­sion­nelles;

e.

la pro­tec­tion de l’uni­on con­ju­gale.