Code de procédure civile
(CPC)

¹ La partie qui en­tend ob­tenir la ré­cus­a­tion d’un ma­gis­trat ou d’un fonc­tion­naire ju­di­ci­aire la de­mande au tribunal aus­sitôt qu’elle a eu con­nais­sance du mo­tif de ré­cus­a­tion. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa de­mande.

² Le ma­gis­trat ou le fonc­tion­naire ju­di­ci­aire con­cerné se pro­nonce sur la de­mande de ré­cus­a­tion.