Code de procédure civile
(CPC)

¹ Les act­es de procé­dure auxquels a par­ti­cipé une per­sonne tenue de se ré­cuser doivent être an­nulés et ren­ou­velés si une partie le de­mande dans les dix jours après qu’elle a eu con­nais­sance du mo­tif de ré­cus­a­tion.

² Les mesur­es pro­batoires non ren­ou­velables peuvent être prises en con­sidéra­tion par le tribunal.

³ Si un mo­tif de ré­cus­a­tion n’est dé­couvert qu’après la clôture de la procé­dure et que plus aucune autre voie de droit n’est ouverte, les dis­pos­i­tions sur la ré­vi­sion sont ap­plic­ables.⁴⁵