Code de procédure civile
(CPC)

¹ Les parties ont le droit d’être en­ten­dues.

² Elles ont not­am­ment le droit de con­sul­ter le dossier et de s’en faire délivrer copie pour autant qu’aucun in­térêt pré­pondérant pub­lic ou privé ne s’y op­pose.

³ Elles peuvent se déter­miner au sujet de tous les act­es de la partie ad­verse. Le tribunal leur im­partit un délai de dix jours au moins. Passé ce délai, les parties sont con­sidérées avoir ren­on­cé à se déter­miner.⁴⁷