Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le tribunal ne peut ac­cord­er à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est de­mandé, ni moins que ce qui est re­con­nu par la partie ad­verse.

² Les dis­pos­i­tions pré­voy­ant que le tribunal n’est pas lié par les con­clu­sions des parties sont réser­vées.