Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le tribunal n’entre en matière que sur les de­mandes et les re­quêtes qui sat­is­font aux con­di­tions de re­cevab­il­ité de l’ac­tion.

² Ces con­di­tions sont not­am­ment les suivantes:

a.

le de­mandeur ou le re­quérant a un in­térêt digne de pro­tec­tion;

b.

le tribunal est com­pétent à rais­on de la matière et du lieu;

c.

les parties ont la ca­pa­cité d’être partie et d’es­ter en justice;

d.

le lit­ige ne fait pas l’ob­jet d’une lit­is­pend­ance préexistante;

e.

le lit­ige ne fait pas l’ob­jet d’une dé­cision en­trée en force;

f.

les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été ver­sées.