Code de procédure civile
(CPC)

¹ Les can­tons peuvent in­stituer un tribunal spé­cial qui statue en tant qu’in­stance can­tonale unique sur les lit­iges com­mer­ci­aux (tribunal de com­merce).

² Un lit­ige est con­sidéré comme com­mer­cial aux con­di­tions suivantes:

a.

l’activ­ité com­mer­ciale d’une partie au moins est con­cernée;

b.¹⁸

la valeur li­ti­gieuse dé­passe 30 000 francs ou le lit­ige est de nature non pat­ri­mo­niale;

c.¹⁹

les parties sont in­scrites comme en­tités jur­idiques au re­gistre du com­merce suisse ou dans un re­gistre étranger équi­val­ent;

d.²⁰

le lit­ige ne relève pas du droit du trav­ail, de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1989 sur le ser­vice de l’em­ploi et la loc­a­tion de ser­vices²¹, de la loi du 24 mars 1995 sur l’égal­ité²², du droit du bail à loy­er ou à fer­me port­ant sur des hab­it­a­tions et des lo­c­aux com­mer­ci­aux ni du droit du bail à fer­me ag­ri­cole.

³ Si toutes les con­di­tions sont re­m­plies mais que seul le défendeur est in­scrit comme en­tité jur­idique au re­gistre du com­merce suisse ou dans un re­gistre étranger équi­val­ent, le de­mandeur peut agir soit devant le tribunal de com­merce soit devant le tribunal or­din­aire.²³

⁴ Les can­tons peuvent égale­ment at­tribuer au tribunal de com­merce:

a.

les lit­iges men­tion­nés à l’art. 5, al. 1;

b.

les lit­iges rel­ev­ant du droit des so­ciétés com­mer­ciales et coopérat­ives.

c.²⁴

les lit­iges sat­is­fais­ant aux con­di­tions suivantes:

1.

le lit­ige con­cerne l’activ­ité com­mer­ciale d’une partie au moins,

2.

la valeur li­ti­gieuse est de 100 000 francs au moins,

3.

les parties ont don­né leur ac­cord,

4.

au mo­ment où l’ac­cord est con­clu, une partie au moins a son dom­i­cile, sa résid­ence habituelle ou son siège à l’étranger.

⁵ Le tribunal de com­merce est égale­ment com­pétent pour statuer sur les mesur­es pro­vi­sion­nelles re­quises av­ant lit­is­pend­ance.

⁶ Lor­sque les ac­tions con­cernent des con­sorts qui ne sont pas tous in­scrits comme en­tité jur­idique au re­gistre du com­merce suisse ou dans un re­gistre étranger équi­val­ent, le tribunal de com­merce est com­pétent unique­ment s’il l’est pour toutes les ac­tions.²⁵