Code de procédure civile
(CPC)

¹ Les parties à un rap­port de droit qui n’est sus­cept­ible que d’une dé­cision unique doivent agir ou être ac­tion­nées con­jointe­ment.

² Les act­es de procé­dure ac­com­plis en temps utile par l’un des con­sorts valent pour ceux qui n’ont pas agi, à l’ex­cep­tion de l’in­tro­duc­tion d’un ap­pel ou d’un re­cours.⁵³