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Code de procédure civile
(CPC)

Art. 8 Action directe devant le tribunal supérieur

1 Si la valeur li­ti­gieuse d’un lit­ige pat­ri­mo­ni­al est de 100 000 francs au moins, le de­mandeur peut, avec l’ac­cord du défendeur, port­er l’ac­tion dir­ecte­ment devant le tribunal supérieur.

2 Ce tribunal statue en tant qu’in­stance can­tonale unique. Il est égale­ment com­pétent pour statuer sur les mesur­es pro­vi­sion­nelles re­quises av­ant lit­is­pend­ance.27

27 Phrase in­troduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Améli­or­a­tion de la prat­ic­ab­il­ité et de l’ap­plic­a­tion du droit), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).