Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le dénonçant peut appel­er en cause le dénon­cé devant le tribunal saisi de la de­mande prin­cip­ale en in­voquant les préten­tions qu’il es­time avoir contre lui ou dont il craint d’être l’ob­jet de sa part pour le cas où il suc­comberait, aux con­di­tions suivantes:

a.

les préten­tions présen­tent un li­en de con­nex­ité avec la de­mande prin­cip­ale;

b.

le tribunal est com­pétent à rais­on de la matière pour ces préten­tions;

c.

la de­mande prin­cip­ale et les préten­tions relèvent de la procé­dure or­din­aire.⁵⁵

² L’ap­pelé en cause ne peut à son tour appel­er un tiers en cause.

³ …⁵⁶