Code de procédure civile
(CPC)


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Art. 90 Cumul d’actions

1Le de­mandeur peut réunir dans la même ac­tion plusieurs préten­tions contre le même défendeur pour autant que:

a.
le même tribunal soit com­pétent à rais­on de la matière;
b.
elles soi­ent sou­mises à la même procé­dure.

2 Le cu­mul d’ac­tions est égale­ment ad­mis lor­sque la com­pétence à rais­on de la matière ou la procé­dure sont différentes du seul fait de la valeur li­ti­gieuse. Si des procé­dures différentes sont ap­plic­ables, les préten­tions sont jugées en procé­dure or­din­aire.59

59 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Améli­or­a­tion de la prat­ic­ab­il­ité et de l’ap­plic­a­tion du droit), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

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