Code de procédure civile
(CPC)

¹ Les frais com­prennent:

a.

les frais ju­di­ci­aires;

b.

les dépens.

² Les frais ju­di­ci­aires com­prennent:

a.

l’émolu­ment for­faitaire de con­cili­ation;

b.

l’émolu­ment for­faitaire de dé­cision;

c.

les frais d’ad­min­is­tra­tion des preuves;

d.

les frais de tra­duc­tion;

e.

les frais de re­présent­a­tion de l’en­fant (art. 299 et 300).

³ Les dépens com­prennent:

a.

les dé­bours né­ces­saires;

b.

le dé­fraiement d’un re­présent­ant pro­fes­sion­nel;

c.

lor­squ’une partie n’a pas de re­présent­ant pro­fes­sion­nel, une in­dem­nité équit­able pour les dé­marches ef­fec­tuées, dans les cas où cela se jus­ti­fie.