Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le tribunal ou l’autor­ité de con­cili­ation peuvent ex­i­ger du de­mandeur une avance à con­cur­rence de la moitié des frais ju­di­ci­aires présumés.

² Ils peuvent ex­i­ger une avance à con­cur­rence de la to­tal­ité des frais ju­di­ci­aires présumés:

a.

pour les procé­dures visées à l’art. 6, al. 4, let. c, et à l’art. 8;

b.

pour la procé­dure de con­cili­ation;

c.

pour la procé­dure som­maire, à l’ex­cep­tion des mesur­es pro­vi­sion­nelles visées à l’art. 248, let. d, et des lit­iges rel­ev­ant du droit de la fa­mille visés aux art. 271, 276, 302 et 305;

d.

pour la procé­dure de re­cours.