Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

(1) La Con­ven­tion est ouverte à la sig­na­ture des Etats qui étaient Membres de la Con­férence de La Haye de droit in­ter­na­tion­al privé lors de sa dix-sep­tième ses­sion et des autres Etats qui ont par­ti­cipé à cette Ses­sion.

(2) Elle sera rat­i­fiée, ac­ceptée ou ap­prouvée et les in­stru­ments de rat­i­fic­a­tion, d'ac­cept­a­tion ou d'ap­prob­a­tion seront dé­posés auprès du Min­istère des Af­faires Etrangères du Roy­aume des Pays-Bas, dé­positaire de la Con­ven­tion.