Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Texte original
Art. 3
La Convention cesse de s’appliquer si les acceptations visées à l’art. 17, let. c, n’ont pas été données avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de dix-huit ans.