Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationaleTexte original |
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Art. 31
Sous réserve de l’art. 30, les données personnelles rassemblées ou transmises conformément à la Convention, en particulier celles visées aux art. 15 et 16, ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou transmises. |
