Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

(1) Nul ne peut tirer un gain matéri­el in­du en rais­on d’une in­ter­ven­tion à l’oc­ca­sion d’une ad­op­tion in­ter­na­tionale.

(2) Seuls peuvent être de­mandés et payés les frais et dépenses, y com­pris les hon­o­raires rais­on­nables des per­sonnes qui sont in­terv­en­ues dans l’ad­op­tion.

(3) Les di­ri­geants, ad­min­is­trat­eurs et em­ployés d’or­gan­ismes in­ter­ven­ant dans une ad­op­tion ne peuvent re­ce­voir une rémun­éra­tion dis­pro­por­tion­née par rap­port aux ser­vices ren­dus.