Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

(1) La Con­ven­tion ne déroge pas aux in­stru­ments in­ter­na­tionaux auxquels des États con­tract­ants sont Parties et qui con­tiennent des dis­pos­i­tions sur les matières réglées par la présente Con­ven­tion, à moins qu’une déclar­a­tion con­traire ne soit faite par les États liés par de tels in­stru­ments.

(2) Tout État con­tract­ant pourra con­clure avec un ou plusieurs autres États con­tract­ants des ac­cords en vue de fa­vor­iser l’ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion dans leurs rap­ports ré­ciproques. Ces ac­cords ne pour­ront déro­ger qu’aux dis­pos­i­tions des art. 14 à 16 et 18 à 21. Les États qui auront con­clu de tels ac­cords en trans­mettront une copie au dé­positaire de la Con­ven­tion.