Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

Les ad­op­tions visées par la Con­ven­tion ne peuvent avoir lieu que si les autor­ités com­pétentes de l’État d’ori­gine:

a)

ont ét­abli que l’en­fant est ad­opt­able;

b)

ont con­staté, après avoir dû­ment ex­am­iné les pos­sib­il­ités de place­ment de l’en­fant dans son État d’ori­gine, qu’une ad­op­tion in­ter­na­tionale ré­pond à l’in­térêt supérieur de l’en­fant;

c)

se sont as­surées,

1.

que les per­sonnes, in­sti­tu­tions et autor­ités dont le con­sente­ment est re­quis pour l’ad­op­tion ont été en­tourées des con­seils né­ces­saires et dû­ment in­formées sur les con­séquences de leur con­sente­ment, en par­ticuli­er sur le main­tien ou la rup­ture, en rais­on d’une ad­op­tion, des li­ens de droit entre l’en­fant et sa fa­mille d’ori­gine,

2.

que celles-ci ont don­né lib­re­ment leur con­sente­ment dans les formes lé­gales re­quises, et que ce con­sente­ment a été don­né ou con­staté par écrit,

3.

que les con­sente­ments n’ont pas été ob­tenus moy­en­nant paiement ou contre­partie d’aucune sorte et qu’ils n’ont pas été re­tirés, et

4.

que le con­sente­ment de la mère, s’il est re­quis, n’a été don­né qu’après la nais­sance de l’en­fant, et

d)

se sont as­surées, eu égard à l’âge et à la ma­tur­ité de l’en­fant,

1.

que ce­lui-ci a été en­touré de con­seils et dû­ment in­formé sur les con­séquences de l’ad­op­tion et de son con­sente­ment à l’ad­op­tion, si ce­lui-ci est re­quis,

2.

que les souhaits et avis de l’en­fant ont été pris en con­sidéra­tion,

3.

que le con­sente­ment de l’en­fant à l’ad­op­tion, lor­squ’il est re­quis, a été don­né lib­re­ment, dans les formes lé­gales re­quises, et que son con­sente­ment a été don­né ou con­staté par écrit, et

4.

que ce con­sente­ment n’a pas été ob­tenu moy­en­nant paiement ou contre­partie d’aucune sorte.