Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

Les ad­op­tions visées par la Con­ven­tion ne peuvent avoir lieu que si les autor­ités com­pétentes de l’État d’ac­cueil:

a)

ont con­staté que les fu­turs par­ents ad­op­tifs sont qual­i­fiés et aptes à ad­op­ter;

b)

se sont as­surées que les fu­turs par­ents ad­op­tifs ont été en­tourés des con­seils né­ces­saires, et

c)

ont con­staté que l’en­fant est ou sera autor­isé à en­trer et à sé­journ­er de façon per­man­ente dans cet État.