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Art. 113
4. Rupture d'un armistice ou de la paix. Délit contre un parlementaire. Retardement du rapatriement de prisonniers de guerre Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461). |
