Code pénal militaire

du 13 juin 1927 (Etat le 1er janvier 2019)


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Art. 129

Ap­pro­pri­ation illé­git­ime

 

1. Ce­lui qui, pour se pro­curer ou pro­curer à un tiers un en­richisse­ment illé­git­ime, se sera ap­pro­prié une chose mo­bilière ap­par­ten­ant à autrui sera puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire, en tant que les con­di­tions prévues aux art. 130 à 132 ne seront pas réal­isées.

2. La peine sera la même,

si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir in­dépen­dam­ment de sa volonté ou

s'il a agi sans des­sein d'en­richisse­ment.

L'in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).

 
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