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Art. 35
4. Peine accessoire Dégradation 1Le juge prononce la dégradation du militaire qui s'est rendu indigne de son grade en raison d'une condamnation pour un crime ou un délit. 2L'Etat-major de conduite de l'armée décide si le militaire dégradé peut encore être convoqué pour accomplir du service militaire. 3La dégradation prend effet à l'entrée en force du jugement. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331). |
