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Art. 52
Confiscation de valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP1) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation. |
