Code pénal militaire

¹Les per­sonnes qui ont par­ti­cipé, avec des per­sonnes sou­mises au droit pén­al milit­aire, à une in­frac­tion pure­ment milit­aire (art. 61 à 85) ou à une in­frac­tion contre la défense na­tionale ou contre la puis­sance défens­ive du pays (art. 86 à 107) sont égale­ment pun­iss­ables en vertu du présent code.

²Les per­sonnes qui ont par­ti­cipé, avec des per­sonnes sou­mises au droit pén­al milit­aire, à un crime ou à un délit de droit com­mun (art. 115 à 179), à un géno­cide ou à un crime contre l'hu­man­ité (art. 108, 109 et 114a) ou à un crime de guerre (art. 110 à 114a et 139) sont sou­mises au droit pén­al or­din­aire. L'art. 221a est réser­vé.