Code pénal militaire

du 13 juin 1927 (Etat le 1er janvier 2019)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 76

Crimes ou dél­its de garde

 

1. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, se sera mis hors d'état d'ac­com­plir les devoirs que lui im­pose le ser­vice de garde,

ce­lui qui, sans autor­isa­tion, aura aban­don­né son poste de garde ou aura, d'une autre man­ière, contrevenu aux pre­scrip­tions sur le ser­vice de garde,

sera puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire.

2. L'in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

3. En temps de guerre, le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té. Il pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à vie si l'in­frac­tion a été com­mise in­ten­tion­nelle­ment devant l'en­nemi.1

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vi­gueur depuis le 1ersept. 1992 (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).

 
Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden