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Art. 96
Fraude pour esquiver le service militaire 1Celui qui, dans le dessein de se soustraire ou de soustraire un tiers, de façon permanente ou temporaire, au service militaire, aura usé de moyens destinés à tromper les autorités compétentes, militaires ou civiles, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité. |
